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136 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-487

97 III 60

16. Entscheid vom 28. April 1971 i.S. Beged Or (1968) Ltd.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient. Déchéance du droit de revendication d'un tiers qui tarde malicieusement à faireconnaître sa prétention à l'office des poursui...
98 II 176

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Mai 1972 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Schmid und Burri.

Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC); prescription (art. 521 CC). Le délai d'un an à l'expiration duquel l'action en nullité se prescrit selon l'art. 521 al. 1 CC est non pas un délai de prescription, mais un délai de pér...
133 III 645

89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Erbinnen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_237/2007 vom 28. September 2007

Regeste [A, F, I] Art. 74 et 92 LTF. Recevabilité du recours en matière civile. Décision incidente. Question juridique de principe. Les décisions incidentes sur la compétence, notifiées séparément, sont susceptibles de recours quand la décision finale l'est aussi. En l'o...
93 I 656

83. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.

Regeste [A, F, I] Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'a...
83 III 67

20. Entscheid vom 21. März 1957 i.S. Alpinapharm.

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. 1. Les créances de la masse doivent être compensées avec les dettes de la masse, en particulier avec le dividende. En revanche, les créances du failli ne peuvent être compensées qu'avec le montant intégral des créances pro...
123 III 330

51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1997 i.S. S. AG (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 36 LP; art. 106 ss LP. Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai. ...
96 III 93

16. Entscheid vom 30. November 1970 i.S. Michel.

Regeste [A, F, I] Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité (art. 92 LP) dirigées contre...
99 Ia 437

53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
96 II 4

2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. März 1970 i.S. Pattavina gegen Novak

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires; droit applicable. Application dans le temps de la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Action introduite p...
84 II 593

80. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Eheleute F.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Interdiction des nova (art. 55 lett. c OJ). Divorce. 1. Délai de l'action en divorce pour cause d'adultère (art. 137 al. 2 CC). Preuve du moment auquel l'époux offensé a eu connaissance de l'adultère. Fardeau de l...

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