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146 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-495
  1. 93 II 354
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...
  2. 85 I 289
    Pertinence 10%
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. M. gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité formelle pour recourir (art. 103 al. 1 OJ). Exigences concernant la motivation du recours (art. 107 et 90 al. 1 OJ). Qualité quant au fond. Registre d'état civil. Indication du précédent conjoint de l'un des époux...
  3. 95 II 391
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1969 i.S. B. gegen H. und B.
    Regeste [A, F, I] Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents. Action en nullité de la légitimation; compétence ratione loci (art. 262 CC). Lorsque la mère et l'homme inscrit comme père dans les registres de l'état civil n'ont pas le même domicile, le juge d...
  4. 83 II 491
    Pertinence 10%
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. B. gegen E. B.
    Regeste [A, F, I] Mesures provisoires dans le procès en divorce ou en séparation de corps. Art. 145 CC. Compétence en raison du lieu. 1. Devoir d'examen du juge (consid. 1). 2. Lorsque les parties ont la nationalité suisse, la question de savoir si, lors de l'introductio...
  5. 113 II 102
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. März 1987 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce rendu à l'étranger (attribution de l'autorité parentale); for. C'est le juge du divorce qui est en principe compétent pour compléter un jugement de divorce; mais ce principe comporte une exception quand l'Etat étran...
  6. 91 I 364
    Pertinence 10%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1965 i.S. Spross gegen Spross und Mitbeteiligte sowie Direktion des Innern des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid....
  7. 97 I 389
    Pertinence 10%
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1971 i.S. Dal-Bosco und Walther gegen Bern, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil. Recevabilité de ce moyen de droit (art. 97, 98 lettre g OJ; consid. 1). Qualité pour recourir. Pouvoir d'examen de l'autorité de surveill...
  8. 116 II 9
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1990 i.S. B.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LDIP; contenu de la réserve des traités internationaux. La réserve des traités internationaux à l'art. 1 al. 2 LDIP se rapporte à l'ensemble du domaine réglé dans cette loi. Autant que de tels traités existent, la reconnaissance et l'exécut...
  9. 108 II 167
    Pertinence 10%
    35. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause R. contre R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 7h LRDC; divorce d'époux italiens. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral au regard de l'art. 7h al. 1 LRDC et du droit étranger auquel cette disposition se réfère. 1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas, sauf exception, l'application du droit étranger...
  10. 99 Ib 240
    Pertinence 10%
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1973 dans la cause Brulhart contre Fribourg, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Art. 7 litt. g al. 3 LRDC. Transcription d'un divorce prononcé à l'étranger dans les registres suisses de l'état civil. Compétences de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 2). Principes régissant l'assimilation à un divorce selon le droit suiss...
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