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81 III 78

22. Sentenza 16 giugno 1955 nella causa Gähwiler e fiolio.

Regeste [A, F, I] Art. 7 lettre i de l'ordonnance du TF du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. Est-il toujours indispensable pour la validité de l'inscription d'indiquer exactement la date de l'échéance des acomptes?
99 II 393

56. Estratto della sentenza 13 luglio 1973 della II Camera civile nella causa Feras Anstalt e diversi contro Banca Vallugano.

Regeste [A, F, I] Transfert au mandant des droits acquis par le mandataire. Art. 401 CO. 1. Même dans le cas où ses rapports avec le mandataire sont régis par une convention qui présente les caractéristiques d'une convention de fiducie - désignée d'ailleurs comme telle -...
82 II 441

59. Estratto della sentenza 10 maggio 1956 della I Corte civile nella causa Siegrist contro Rusconi.

Regeste [A, F, I] Contrat de rente viagère. Quid si le débiteur est en demeure pour des termes échus? Droit du créancier de se départir du contrat par application analogique des art. 107 et suiv. CO.
82 II 21

4. Sentenza 6 febbraio 1956 della I Corte civile nella causa Grossi contro Valota.

Regeste [A, F, I] Pactum de non licitando. 1. Quand, dans une soumission relative à la vente et à l'abattage de bois sur pied, les soumissionnaires concluent un pactum de non licitando afin que l'adjudication soit faite à l'un d'eux pour une somme inférieure à celle qui ...
90 I 345

52. Estratto della sentenza 13 maggio 1964 sul riscorso Binda contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ. Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque...
92 II 147

24. Sentenza 10 febbraio 1966 della II Corte civile nella causa Chiesa contro Robbiani.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le droit de préemption n'est pas exer...
112 II 463

76. Estratto della sentenza 24 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Sabesa S.A. contro Continentale Compagnia Generale di Assicurazioni S.A. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA. Outre la prime échue, l'assuré doit verser les intérêts moratoires et les frais, même si de tels accessoires sont d'une faible importance.
98 Ia 439

69. Estratto della sentenza 31 ottobre 1972 nella causa X e consorti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 34 OJ, suspension des délais. Le principe selon lequel les féries judiciaires prévues à l'art. 34 OJ demeurent sans incidence sur l'échéance des délais, lorsque le jour de cette échéance a été expressément fixé à une date postérieure aux féries, ne...
95 I 308

43. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 sul ricorso A. Rossetti contro Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéanc...
121 III 107

26. Estratto della sentenza del 5 gennaio 1995 della I Corte civile nella causa ditta A SA contro B (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail (art. 336c al. 3 CO); calcul du délai.

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