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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-186
  1. 93 II 97
    Pertinence
    18. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Viatte contre Ribaux.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Bail à ferme. 1. Nullité du contrat de vente immobilière lorsque l'acte authentique n'indique pas le prix exact (art. 216 CO). Abus de droit (art. 2 CC)? (consid. 1). 2. Nullité partielle du bail à ferme comportant un fermage supérieu...
  2. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  3. 99 IV 73
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mars 1973 dans la cause Zufferey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 187 et 188 CP. Des actes constitutifs de viol et d'attentat à la pudeur peuvent procéder d'une seule et même intention délictuelle, mais ils ne sauraient constituer un délit successif ou continué que dans la mesure où ils sont analogues.
  4. 80 I 364
    Pertinence 10%
    59. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions c. D. et Commission neuchâteloise de reeours.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits Sport-Toto .
  5. 97 IV 241
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 15 octobre 1971, dans la cause Bravo contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence).
  6. 97 IV 246
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1971 dans la cause Halter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL.
  7. 100 IV 146
    Pertinence 10%
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'att...
  8. 99 IV 9
    Pertinence 10%
    3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 et 242 al. 1 CP. L'art. 242 al. 1 CP se trouve à l'égard de l'art. 148 CP dans un rapport analogue à celui qui existe entre cette disposition et l'art. 154 CP. Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein...
  9. 82 IV 138
    Pertinence 10%
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.
  10. 99 IV 133
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 13 juillet 1973, dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Jaccoud.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Seul le condamné qui a subi en une fois, dans les cinq ans, une peine d'emprisonnement de plus de trois mois peut se voir refuser le sursis en application de cette disposition.
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