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362 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-209
  1. 102 Ib 137
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1976 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 OCP 1. Les cantons ont la faculté de limiter à une durée inférieure à trois mois l'exécution des peines sous forme de semi-détention.
  2. 98 IV 19
    Pertinence
    4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 143 CP. 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de...
  3. 98 Ia 353
    Pertinence
    58. Arrêt du 26 avril 1972 dans la cause Visser contre Delmonico et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Demande de mainlevée définitive. Exception de compensation. Art. 81 et 149 al. 2 LP. La présentation, par le débiteur poursuivi, d'un acte de défaut de biens établi contre le créancier poursuivant, ne constitue pas, à elle seule, la preuve par titre de ...
  4. 99 V 9
    Pertinence
    2. Arrêt du 18 janvier 1973 dans la cause Jaccard contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Exclusion des dangers extraordinaires de l'assurance (art. 67al. 3 LAMA). Notion de rixe ou bagarre.
  5. 96 IV 181
    Pertinence
    41. Arrêt de la Chambre d'accusation du 17 décembre 1970 dans la cause Direction genérale des PTT contre Juge Instructeur de Sierre.
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1. Définition (consid. 1). 2. Compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Saisie préventive ordonnée au cours d'une enquête pénale en vertu du droit cantonal et portant sur des prospectus r...
  6. 127 IV 163
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 2001 dans la cause N. contre Procureur général et Office cantonal des personnes âgées du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 aCP: obtention illicite de prestations complémentaires d'assurance sociale, escroquerie. Tromperie par acte concluant . Commet une telle tromperie le bénéficiaire de prestations d'assurance exclusivement accordées aux indigents, qui se borne à ...
  7. 81 IV 166
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art...
  8. 115 II 260
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 1989 dans la cause Neu Rotterdam Versicherungs-Gesellschaft contre B. M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA). Celui qui agit en état de légitime défense n'a pas la volonté délibérée de créer le préjudice constitutif du sinistre et n'opère pas dans le dessein d'obtenir ce résultat. Il convient d...
  9. 110 Ib 185
    Pertinence
    30. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 mars 1984 dans la cause dame V. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Interprétation du terme extorsion contenu à l'art. II ch. 3 du traité.
  10. 99 Ib 66
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD; publications et objets immoraux. Dès qu'un objet ou écrit offense la pudeur sexuelle, il peut être saisi par l'administration des douanes sans égard à sa destination.
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