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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-288
  1. 82 III 145
    Pertinence 5%
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  2. 131 III 451
    Pertinence 5%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation und Flightlease AG in Nach- lassliquidation gegen X. (Berufung) 5C.238/2004 vom 26. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises. Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procès de collocation. Calcul de la valeur litigieus...
  3. 91 II 298
    Pertinence 5%
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1965 i.S. Wyss-Fux A.-G. gegen Fux.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent ...
  4. 88 III 129
    Pertinence 5%
    19. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1962 dans la cause Cuendet.
    Regeste [A, F, I] Art. 146 et 219 LP. Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste; sa durée.
  5. 122 III 361
    Pertinence 5%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. September 1996 i.S. X. AG gegen Bank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, art. 165 CO. Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3). Il y a lieu de déterminer la volonté des parties d'après les principes généraux également en présence ...
  6. 84 III 122
    Pertinence 5%
    29. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Elektrische Bahn Stansstad-Engelberg AG
    Regeste [A, F, I] Concordat d'une entreprise de chemin de fer privée. 1. Acceptation du concordat (art. 65 LF concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises, du 25 septembre 1917). Dé...
  7. 81 I 212
    Pertinence 5%
    34. Arrêt du 8 juin 1955 en la cause Union de banques suisses contre le canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.). Répartition intercantonale de l'agio perçu lors de l'émission d'actions bancaires (changement de jurisprudence).
  8. 105 II 114
    Pertinence 5%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1979 i.S. Togal AG gegen Schmidt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en ca...
  9. 105 III 20
    Pertinence 5%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1979 i.S. Schweizerische Revisionsgesellschaft gegen Konkursmasse der Larop AG für Lagertechnik (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 316c al. 2 LP; créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. La créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire constitue-t-elle une dette de la masse dans une faillite subséquent...
  10. 93 II 393
    Pertinence 5%
    52. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1967 i.S. Aktiengesellschaft Hallenstadion Zürich gegen Schibli.
    Regeste [A, F, I] Art. 657 al. 1 CO. Interprétation. Cette disposition contient une interdiction de l'abus de droit et veut empêcher l'émission de bons de jouissance qui ne se justifierait absolument pas par des motifs objectifs (consid. 2). Compétence de la société, qui...
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