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84 II 335

45. Auszug aus dem Urteil der III. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. X. gegen Y.

Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal. 1. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'époux dont la faute est prépondérante si l'autre renonce à la protection que lui accorde l'art. 142 al. 2 CC et consent au divorce (confirmation de la ju...
95 IV 75

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1969 i.S. Frau X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Fausse déclaration d'une partie en justice. Art. 306 CP. 1. Une déclaration ne peut tomber sous le coup de cette règle légale que lorsqu'en principe, elle est propre à constituer une preuve en faveur de la partie qui la fait (consid. 1). 2. L'acte punis...
117 II 13

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. E. gegen E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l'art. 152 CC.
80 II 10

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1954 i. S. Sarbach gegen Wandfluh.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Exclusion de la paternité sur le vu d'une détermination des facteurs rhésus (art. 314 al. 2 CC).
98 II 161

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juillet 1972 dans la cause G. contre G.

Regeste [A, F, I] Divorce, art. 137 et 151 al. 1 CC. Art. 137 CC. L'action en divorce fondée sur cette disposition doit être rejetée s'il est établi que l'adultère n'a pas eu pour effet de détruire irrémédiablement le lien conjugal (changement de jurisprudence) (consid. ...
81 II 481

75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1955 i. S. Eheleute Gallati.

Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Après l'expiration du temps fixé pour la séparation, lorsqu'il n'y a pas eu reprise de la vie commune, l'époux dont la faute constitue la cause principale mais non exclusive de la désunion a le droit de demander le divorce, conformément aux ...
87 II 209

30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.

Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
123 IV 84

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1996 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 27 al. 1 LCR, art. 90 ch. 1 LCR et art. 102 ch. 1 LCR; suppression d'une limitation de vitesse; principe de la lex mitior. La suppression d'une limitation de vitesse n'a pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cett...
108 II 25

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1982 dans la cause X contre X (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Opposition à l'action en divorce en vertu de l'art. 142 al. 2 CC; abus de droit. 1. La présomption légale de rupture du lien conjugal qu'emporte l'adultère peut être renversée (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 2. Adultère non causal de l'un ...
85 II 12

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1959 i.S. N. gegen W.

Regeste [A, F, I] Modification du jugement de divorce, attribution des enfants. On doit tenir compte dans l'application de l'art. 157 CC, comme lors du règlement des droits des parents par le jugement de divorce, non seulement des circonstances existant à l'époque du jug...

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