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170 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-94
  1. 108 II 288
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. C.-H. gegen Pro Infirmis und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction, substitution fidéicommissaire. 1. Un héritier réservataire n'est pas tenu d'accepter une substitution qui grève sa réserve, mais il peut exiger que sa réserve lui revienne comme un héritage libre qui devra passer un jour à ses héritiers. Les ...
  2. 84 II 338
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1958 i.S. Bassin gegen Saner und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC). Donation mixte? Evaluation des prestations réciproques sur la base des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat. Influence d'un droit de préemption limité, d'un usufruit, de...
  3. 113 V 190
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1987 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon ...
  4. 131 III 646
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z.-Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 5C.131/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art....
  5. 102 II 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mars 1976 dans la cause Dick-Mosca contre Dick-Jeanneret et consorts.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession. Statut juridique d'un immeuble acquis pendant le mariage et inscrit au nom de la femme au registre foncier. 1. Un immeuble inscrit au nom de la femme pendant le mariage et qui ...
  6. 80 II 208
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
  7. 98 Ib 133
    Pertinence
    19. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
  8. 91 III 69
    Pertinence
    15. Entscheid vom 8. September 1965 i.S. Nesher.
    Regeste [A, F, I] Séquestre et saisie d'une part de communauté. Art. 815 CC; art.97. 98, 104 et 132 LP; art. 1, 13 et 68 ORI; art. 5, 6 et 8 ss de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OSRPC). 1. Que peut-on séqu...
  9. 87 II 355
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  10. 113 II 121
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause dame K. contre dame B. et époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut d...
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