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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-IV-91
  1. 82 IV 71
    Pertinence
    15. Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1956 dans la cause Jaccard contre Loriol.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 173 CP. Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2); exception de vérité et exception de bonne foi (...
  2. 134 IV 297
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Erben des J. und Mitb. sowie Verein für Asbestopfer und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen ) 6B_627/2007 / 6B_629/2007 vom 11. August 2008
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP. Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette d...
  3. 115 Ib 175
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1989 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1. Art. 19 al. 2 PCF. Circonstances dans lesquelles la requête visant à l'audition du représentant légal d'une partie doit être considérée comme tardive et une surexpertise refusée (consid....
  4. 120 IV 348
    Pertinence
    59. Beschluss der Anklagekammer vom 28. November 1994 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen F., G., M., P. und S.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 ss PPF; art. 6 par. 3 let. a CEDH. Mise en accusation. Dans le cadre de la mise en accusation, la Chambre d'accusation examine en particulier si l'acte d'accusation satisfait aux exigences de la loi; si l'acte d'accusation se révèle insuffisant...
  5. 80 IV 109
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Selon le texte revisé de cette disposition légale, le fait d'avoir eu égard à l'intérêt public ou aux intérêts privés légitimes n'exclut plus, en lui-même, le caractère illicite de l'acte. Exclusion de la preuve prévue par l'art. 173 ch. 2,...
  6. 97 I 831
    Pertinence 9%
    118. Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X. gegen Aufsichts kommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire c...
  7. 143 IV 193
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_610/2016 vom 13. April 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (incitation à la haine ou à la discrimination, art. 261 bis al. 1 CP; rabaissement ou discrimination, art. 261 bis al. 4 première partie de la phrase CP). Le titre Kosovaren schlitzen Schweizer auf! d'une annonce promouvant le sou...
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