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85 II 365

58. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral; valeur litigieuse d'une action tendant à la modification d'un jugement de divorce en ce qui concerne les prestations d'entretien en faveur de la femme divorcée et des enfants.
89 IV 129

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1963 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.
110 Ia 78

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1984 i.S. G. und M. T. gegen G. und D. O., Vormundschaftsbehörde Z. und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, 310 al. 3 CC. Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC.
85 IV 78

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Stucki gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 237 ch. 2 CP. Cette disposition légale punit non seulement celui qui, par sa faute et lui-même trouble ou met en danger la circulation, mais encore celui qui, par une négligence fautive, ne tient pas suffisamment compte du danger créé par un tiers.
125 IV 118

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 et art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement des délinquants d'habitude et des délinquants anormaux. Lorsque les conditions de l'internement sont réunies à la fois selon l'art. 42 et selon l'art. 43 CP, c'est cette dernière disposition qui prime...
84 IV 100

29. Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Acte analogue à l'acte sexuel.
111 V 180

36. Auszug aus dem Urteil vom 2. September 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LAVS: Droit à la rente extraordinaire. - Nécessité d'une résidence effective en Suisse. Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté.
84 I 13

3. Auszug aus dem Urteil vom 22. Januar 1958 i.S. Rohner gegen Bezirksgericht Vorderland.

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?
131 IV 100

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.180/2004 / 6S.473/2004 vom 13. März 2005

Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1, art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative. Délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative; cas où l'au...
90 II 471

53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1964 i.S. Brugger gegen Zunft zu Webern.

Regeste [A, F, I] Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC). Si, a priori, les mesures prévues aux art. 283 et 284 CC ne suffisent pas à protéger les enfants, il y a lieu de prononcer immédiatement la déchéance, estimée nécessaire, de la puissance paternelle. Il...

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