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217 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-I-184
  1. 86 I 289
    Pertinence 10%
    40. Urteil vom 4. November 1960 i.S. Hänni gegen Kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Le commerçant astreint à tenir des livres ne peut déduire de son revenu brut des libéralités qu'il a faites à une communauté religieuse par des motifs qui tiennent non pas aux affaires, mais à sa croyance (art. 22 al. 1 ...
  2. 107 Ia 41
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Februar 1981 i.S. X. gegen Kanton Obwalden und Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'as...
  3. 141 V 433
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_13/2015 vom 11. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 al. 2 let. f et al. 4 LAVS; art. 3 al. 1 LAI; art. 27 al. 2 LAPG; déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations. Lorsqu'il convient de déterminer le revenu soumis à cotisations provenant ...
  4. 94 I 501
    Pertinence 10%
    70. Urteil vom 27. September 1968 i.S. Lohner gegen Eidg. Alkoholverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.
  5. 105 Ib 126
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. Fédération laitière vaudoise-fribourgeoise und Buri gegen Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1. Qualité d'une fédération laitière régionale pour interjeter un recours de droit administratif (consid. 2c). 2. Devoir des fédérations laitières régionales de s'abstenir d'exercer leurs fonctions de d...
  6. 85 IV 24
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1959 i.S. Baumann gegen Emch und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP, mauvais traitement envers les animaux. 1. Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c); 2. Les mauvais traitements sont-ils aussi punissables, lorsqu'ils sont commis par négligence? (consid. 2 litt. d); 3. Mauvais traitements par n...
  7. 100 Ib 480
    Pertinence 10%
    79. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. X
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1. Preuve de l'intention (consid. 2). 2. Délimitation entre frais généraux et frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 22 al. 1 lit. a, art. 23 AIN) (consid...
  8. 89 I 281
    Pertinence 10%
    43. Urteil vom 28. Juni 1963 i.S. Stucki gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels. Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le ven...
  9. 129 V 293
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen T. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich H 113/01 vom 13. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 8 let. a RAVS; art. 27 ss. LIFD; art. 4, 44, 66 et 81 al. 1 LPP: Déduction du revenu brut ensuite de rachat d'années de cotisations par un employeur...
  10. 136 V 16
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. P. gegen Ausgleichskasse medisuisse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_572/2009 vom 8. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 let. e LAVS; déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Les indépendants peuvent au maximum déduire du revenu brut la moitié des versements personnels au 2e pilier (cotisations ...
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