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611 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-345
  1. 104 Ia 305
    Pertinence 5%
    47. Urteil vom 1. November 1978 i.S. Escher gegen Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et séparation des pouvoirs; séminaire officiel de formation des enseignants, numerus clausus. 1. Recours contre un arrêté, qualité, conditions (consid. 1). 2. Délégation du pouvoir législatif, conditions auxquelles elle est admissible: l'hab...
  2. 131 III 430
    Pertinence 5%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. Unfallversicherungs-Gesellschaft (Berufung) 4C.14/2005 vom 25. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 60 CO et art. 83 al. 1 LCR, art. 2 CC. Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable. Exception de prescription abusive. Si la prescription est interrompue par une décision judiciaire après que la prescription (absolue) d...
  3. 119 Ia 59
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1993 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute und Mitbeteiligte gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (con...
  4. 81 II 627
    Pertinence 5%
    93. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1955 i. S. Müller gegen Hubschmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LEVC, art. 2 CC. L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemni...
  5. 89 I 129
    Pertinence 5%
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1963 i.S. Wunderli und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940. Art. 1er, 4 et 90. Décision de l'autorité compétente prononçant qu'un immeuble n'est pas assujetti à ladite loi. Mention au registre foncier. Pareille décision lie le conserva...
  6. 97 II 72
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1971 i.S. Helvetia-Unfall , Versicherungs gesellschaft, gegen Meile.
    Regeste [A, F, I] Assurance-accident. 1. Principes d'interprétation des contrats, application de la règle selon laquelle les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui les a rédigées (consid. 3 et 4). 2. Notion de salaire journalier (consid. 4).
  7. 94 III 78
    Pertinence 5%
    15. Auszug aus dem Entscheid vom 22. Mai 1968 i.S. Randegger.
    Regeste [A, F, I] Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la suspension provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renoncia...
  8. 130 III 345
    Pertinence 5%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.230/2003 vom 23. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers, ne serait conceva...
  9. 92 II 323
    Pertinence 5%
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. November 1966 i.S. Strub gegen Springer.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO, art. 2 CC. Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2). Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse ...
  10. 109 II 99
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Juli 1983 i.S. Hotel B. AG gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier, contrat d'apport en nature. Le transfert de propriété sur des biens-fonds à une société anonyme, convenu sous forme d'apport en nature, est soumis au principe absolu de l'inscription au RF, ladite société ne pouvant acquérir la proprié...
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