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611 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-345
  1. 120 II 105
    Pertinence 5%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau ...
  2. 115 II 67
    Pertinence 5%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Januar 1989 i.S. Bank C. gegen Bank E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974; art. 2 CC). 1. Droit international privé: les relations entre la banque qui confirme et le bénéficiaire sont soumises au droit du siège d...
  3. 86 II 258
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. August 1960 i. S. Scheiwiller gegen Frey.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 216 al. 1 CO. Nullité d'une vente immobilière du fait que l'acte authentique ne mentionne pas une prestation supplémentaire, essentielle quoique conditionnelle, promise par l'acheteur (consid. 2). 2. Art. 2 CC. A quelles conditions la partie qui...
  4. 122 III 344
    Pertinence 5%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. September 1996 i.S. Benjamin T. gegen Esther K. und Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une décision au sens des art. 25 ss et 65 LDIP; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3)....
  5. 115 II 232
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1989 i.S. Frau A. gegen B. Immobilien AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Notion de l'immoralité au sens de l'art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le d...
  6. 134 III 390
    Pertinence 5%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG und A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_499/2007 vom 13. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance; prescription. Les prétentions issues de la responsabilité fondée sur la confiance se prescrivent dans le délai de l'art. 60 CO (consid. 4).
  7. 134 III 446
    Pertinence 5%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. (recours en matière civile) 4A_181/2008 du 24 juin 2008
    Regeste [A, F, I] Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO); abus de droit (art. 2 CC). Locataire qui sous-loue sans autorisation et ne donne pas suite à une mise en demeure écrite. En ce ca...
  8. 110 II 273
    Pertinence 5%
    55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1984 i.S. X. gegen S.-AG und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  9. 112 II 330
    Pertinence 5%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. September 1986 i.S. Genossenschaft M. gegen Frau N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 CO, art. 2 CC. Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1. Pour satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de forme authentique, l'acte de vente d'un immeuble doit également indiquer de manière correcte le rapport de représent...
  10. 114 II 329
    Pertinence 5%
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1988 i.S. Frau C. gegen Frau A. und Frau B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 et 98 al. 3 CO. Conflit de contrats. 1. Action en constatation de la nullité d'un contrat de vente qui aurait été conclu en violation d'une convention de partage successoral; interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vent...
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Exemple: ATF 129 III 31.