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274 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-II-78

81 II 585

88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.

Regeste [A, F, I] Conclusions subsidiaires en divorce. Recevabilité. Modification de la jurisprudence dans le cas où la partie défenderesse, tout en reconnaissant la rupture irrémédiable du lien conjugal, serait disposée dans l'intérêt du maintien du mariage à renoncer à...
88 II 169

27. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Landtechnik AG contre Evéquoz.

Regeste [A, F, I] L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
87 I 186

30. Extrait de l'arrêt du 14 juin 1961 dans la cause Association de scieries vaudoises et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Vacances payées obligatoires. Art. 6 CC, 2 disp. trans. Cst. et 31 Cst. Des règles de droit cantonal obligeant les employeurs à accorder aux salariés des vacances payées d'une durée minimale déterminée (in casu trois semaines) sont-elles conformes au pr...
84 II 384

51. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1958 dans la cause dlle Bovet contre Chemin de fer fédéraux.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer (art. 1er, 8 LRC). 1. Faute de la victime qui descend d'un train après qu'il s'est remis en marche (consid. 1). 2. Fautes de l'entreprise de chemin de fer: arrêt trop court à une station ne permetta...
81 I 212

34. Arrêt du 8 juin 1955 en la cause Union de banques suisses contre le canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 Cst.). Répartition intercantonale de l'agio perçu lors de l'émission d'actions bancaires (changement de jurisprudence).
88 I 289

45. Extrait de l'arrêt du 12 décembre 1962 dans la cause Cordonier contre Tribunal cantonal vaudois.

Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. tr. Cst. Force dérogatoire du droit public fédéral. Ni l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 1933 réglant la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, ordonnance qui ne vise qu'à garantir ...
84 I 167

24. Arrêt du 28 mai 1958 dans la cause Ries et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit publ...
97 V 167

41. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation

Regeste [A, F, I] Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.
81 II 86

16. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1955 dans la cause Zosso contre Compagnie des Chemins de fer fribourgeois.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Les féries judiciaires cantonales sont sans influence sur le cours du délai de l'art. 54 al. 1 OJ (rappel de jurisprudence).
83 I 11

3. Arrêt du 13 mars 1957 dans la cause Duvoisin contre canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Conditions du retrait d'établissement: double condamnation (cas spéciaux de la peine prononcée avec sursis et de la peine complémentaire), délits graves, résidence dans le canton tant à l'époque d...

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