Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
152 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-15
  1. 136 III 575
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Israel gegen Erbengemeinschaft X. sel. und Betreibungsamt Bern-Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_286/2010 vom 7. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30a, 33 al. 2, art. 74 al. 1 LP; poursuite contre un Etat étranger; délai pour former opposition. Conditions de la notification du commandement de payer et de la prolongation du délai d'opposition dans une poursuite introduite contre un Etat (consi...
  2. 98 V 62
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêtdu 1er février 1972 dans la cause Compagnone contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ: Supputation du délai de recours. Par droit du canton déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile...
  3. 124 II 527
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1998 dans la cause Z. & consorts c. A. & consorts et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un recours de droit administratif, jours fériés. Lorsque le dernier jour du délai de recours tombe un jour férié ou un jour consi...
  4. 81 I 219
    Pertinence
    35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 Cst. Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le mont...
  5. 117 II 547
    Pertinence
    100. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1991 dans la cause Ch. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Pratique du karting. Acceptation du risque (art. 41 CO). Quand l'acceptation d'un risque dans la pratique d'un sport peut-elle supprimer le caractère illicite d'une atteinte à l'intégrité corporelle?
  6. 100 Ia 438
    Pertinence
    62. Arrêt du 29 mai 1974 dans la cause Andina et consorts contre Valais, Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Contribution de plus-value réclamée par une commune aux propriétaires de biens-fonds desservis par une route nouvellement aménagée. 1. Cas des propriétaires qui ont bâti sur leur parcelle pendant les travaux de construction de la route (consid. 2). 2. I...
  7. 98 III 27
    Pertinence
    5. Entscheid vom 26. April 1972 i.S. L.
    Regeste [A, F, I] Opposition (art. 74 LP). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du ...
  8. 89 II 265
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1963 dans la cause T. S. Kollerich et Cie SA contre Ferunion.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de droit. Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique...
  9. 92 II 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu...
  10. 94 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 2 avril 1968 dans la cause Greppin.
    Regeste [A, F, I] Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO, 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les ...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien