Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1808 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-17
  1. 103 II 227
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1977 i.S. Zehtner Armierungen AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Confédération; art. 837 al. 1 ch. 3 CC. 1. Font partie du patrimoine administratif de l'Etat les biens de l'Etat qui servent directement à remplir une tâche publique; peu importe que ...
  2. 86 III 15
    Pertinence
    8. Entscheid vom 9. März 1960 i.S. R. & Cie.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste).
  3. 85 III 169
    Pertinence
    36. Entscheid vom 19. Oktober 1959 i.S. Fritschi.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable. Art. 111 LP. Le délai de participation de 40 jours court dès la première saisie de la série. Il importe peu de savoir si et quand le participant a eu connaissance de cette saisie, même si l'office des ...
  4. 95 I 414
    Pertinence
    60. Urteil vom 8. Oktober 1969 i.S. Schachtler gegen Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l'art. 271 ch. 5 LP. L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de ...
  5. 97 III 3
    Pertinence
    2. Entscheid vom 25. Januar 1971 i.S. D.
    Regeste [A, F, I] Révocation de mesures. Art. 17 ss LP. Un office des poursuites ou des faillites ne peut plus révoquer une mesure prise par lui, qu'elle soit nulle ou seulement annulable, dès l'instant où une plainte formée contre elle a déployé son effet dévolutif comp...
  6. 135 III 46
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa Assicurazione A. contro B., Confederazione Svizzera, Stato del Cantone Ticino e Ufficio esecuzione di Lugano (ricorso in materia civile) 5A_158/2008 del 9 ottobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 LTF; saisie; tiers débiteur. Le tiers débiteur n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la saisie, ni ne peut faire valoir d'une autre manière que des biens absolument insaisissables auraient été saisis (consid. 4-4.3).
  7. 109 III 52
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1983 i.S. J. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Prise en compte des frais de logement lors du calcul du minimum vital.
  8. 88 III 107
    Pertinence
    16. Entscheid vom 21. September 1962 i.S. Firma Mayer.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire; minimum vital. Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un supplément social calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de...
  9. 87 III 50
    Pertinence
    10. Entscheid vom 25. Mai 1961 i.S. Matti.
    Regeste [A, F, I] Modes de poursuite (art. 38 s. LP). Lorsque le créancier a intenté une poursuite par un commandement de payer visant la poursuite en réalisation de gage il ne peut la continuer par la voie de la saisie ou de la faillite, même s'il déclare - dans la réqu...
  10. 84 III 21
    Pertinence
    7. Entscheid vom 29. Januar 1958 i.S. O.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une part dans la fortune sociale d'une société coopérative? Le fait que les statuts en interdisent la cession et la mise en gage n'empêche pas la saisie.
Précédente 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple