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661 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-17

86 III 17

9. Entscheid vom 1. Februar 1960 i.S. Wilhelm.

Regeste [A, F, I] La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique. Elle doit être biffée; peu importe que personne ne se soit plaint dans le délai de l'art. 17 LP et que le créancier n'ait...
84 III 79

21. Entscheid vom 4. Juni 1958 i.S. H..

Regeste [A, F, I] La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est allég...
130 III 652

84. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (Beschwerde) 7B.87/2004 vom 26. August 2004

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC). La saisie fondée sur une ré...
81 III 109

31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.

Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
80 III 74

14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
99 III 9

3. Auszug aus dem Entscheid vom 14. Mai 1973 i.S. Kropf

Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP). Lorsqu'un droit de propriété par étage inscrit au nom du débiteur au registre foncier est saisi et qu'un tiers revendique la propriété exclusive du bien-fonds objet de ce droit, il faut suivre la procédure d'opp...
120 III 105

35. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Oktober 1994 i.S. P. Sch. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 17 ss LP; art. 41 LP. Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commande...
105 IV 319

81. Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1979 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 164 ch. 1 CP. Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé. Il suffit que le débiteur ait sérieusement envisagé la possibilité que ces revenus, dont il a la libre ...
90 III 67

15. Entscheid vom 26. November 1964 i.S. Müller.

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des conclusions d'un recours (consid. 1 et 4). 2. Dépôt par un tiers de la somme en poursuite, afin d'éviter une saisie imminente. Si ce but devient sans objet, le montant déposé doit être restitué. L'office ne doit pas l'affecter à un...
84 III 20

6. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Mal 1958 i.S. Engler.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une voiture automobile selon l'art. 92 ch. 3 LP. L'usage d'une voiture comme instrument de travail doit être rentable; le débiteur qui invoque l'insaisissabilité doit établir, par des indications précises et des pièces, que, pour lui,...

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