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181 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-49
  1. 101 Ib 371
    Pertinence
    64. Sentenza del 31 gennaio 1975 nella causa Divisione federale della Giustizia contro Czerski e Commissione di ricorso del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la per...
  2. 99 Ib 39
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza 2 marzo 1973 nella causa Schubert contro Commissione cantonale ticinese di ricorso per l'applicazione del DF 23 marzo 1961 concernente l'acquisto di beni da parte di persone all'estero.
    Regeste [A, F, I] Traité austro-suisse du 7 décembre 1875; arrêté fédéral de 1961/1970 concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. La violation de l'art. 2 du traité austro-suisse de 1875 ne peut être invoquée dans un recours au Co...
  3. 84 II 479
    Pertinence
    65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
  4. 97 III 34
    Pertinence
    9. Sentenza dell'11 marzo 1971 nella causa Lema SA e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Clôture de la faillite faute d'actif (art. 230 LP). Liquidation au sens de l'art. 134 ORI. 1. Quand la société en faillite est-elle radiée au registre du commerce? (consid. 1). 2. Le juge de la faillite est compétent pour prononcer non seulement la susp...
  5. 96 V 13
    Pertinence
    4. Arrêt du 30 janvier 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Gardian et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 6bis et 11 LAMA. - Nature des cotisations. Application par analogie, dans l'assurancemaladie sociale, du principe institué par les art. 841 et 848 CO quant à la primauté du droit des assurances sur le droit des sociétés. - Organe compéte...
  6. 117 V 386
    Pertinence
    52. Sentenza del 30 settembre 1991 nella causa Z. contro Società svizzera di Assicurazione Elvia e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2 LAA: Remboursement des frais de transport de la personne décédée. Par lieu d'ensevelissement jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il...
  7. 95 II 605
    Pertinence
    82. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause dame Bachmann contre Lüthy.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier (art. 975 CC) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propri...
  8. 88 II 371
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1962 dans la cause Compagnie des montres Favre-Leuba SA contre Louis A. Leuba SA
    Regeste [A, F, I] 1. Formation de la raison de commerce d'une société anonyme. Usage du nom d'une personne. Art. 950 CO (consid. 2). 2. L'utilisation d'une raison de commerce conforme aux exigences de la loi touchant la formation des raisons de commerces peut néanmoins, ...
  9. 95 I 223
    Pertinence
    33. Arrêt du 13 juin 1969 dans la cause Dellberg et Guntern contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Election cantonale. Election du Conseil d'Etat du canton du Valais. Un citoyen peut s'opposer à ce qu'un parti ou un groupe d'électeurs fasse figurer son nom sur une liste de candidats déposée en vue de l'élection. Le nom de ce citoyen doit alors être r...
  10. 100 Ib 345
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Steiner contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un médecin qui exploite une permanence médicale. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession liberale.
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