Moteur de recherche Eurospider: atf://83-III-58

155 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-58

97 I 6

2. Auszug aus dem Urteil vom 19. Februar 1971 i.S. Scotoni gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Procédure cantonale; respect du délai de recours. Il n'est pas arbitraire de considérer que le délai n'est pas respecté par le dépôt de l'acte à un bureau de poste étranger, lorsque la loi désigne simplement la poste comme lieu de dépôt.
120 III 121

41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. November 1994 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une rente viagère (art. 92 ch. 7 LP). La condition de l'insaisissabilité est la conclusion d'un contrat de rente viagère en la forme écrite.
119 Ia 4

2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1993 i.S. X gegen Schweizerische Depeschenagentur sowie Generalprokurator-Stellvertreterin und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Il est contraire à l'art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la ...
87 III 54

11. Entscheid vom 15. September 1961 i.S. Aerni.

Regeste [A, F, I] La réquisition de poursuite doit indiquer le domicile du créancier (selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP) même lorsque son identité n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire. Si le créancier n'a pas de véritable domicile, il faut indiquer s...
115 III 6

2. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. Januar 1989 i.S. Betreibungsamt Muotathal (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Recours contre les décisions des autorités de surveillance; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1. Les contestations relatives à l'application du tarif des frais exigibles en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite peuvent être...
98 Ia 239

35. Urteil vom 10. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art. 87 OJ. La décision admettant un recours contre une ordonnance de non-lieu est une décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour le prévenu (confirmation de la jurisprudence).
83 III 65

19. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Naef.

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation d'un gage immobilier; nouvelle estimation par des experts (art. 99 al. 2 et art. 9 al. 2 ORI). Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il revoir une décision parlaquelle l'autorité cantonale de surveillance a arrêté l'estima...
121 III 11

3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
86 III 94

25. Entscheid vom 14. Oktober 1960 i.S. Schwaller.

Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers (art. 235 LP). Droit du bureau de vérifier les pouvoirs produits par un représentant de créanciers. Recevabilité d'une plainte dirigée contre la décision du bureau. Qualité pour porter plainte. Nullité de pouv...
80 III 7

3. Entscheid vom 6. März 1954 i. S. Rumänische Volksrepublik.

Regeste [A, F, I] Désignation du créancier (art. 67 ch. 1, 69 ch. 1 LP). Nécessité d'une désignation précise. Il n'est pas admissible de se servir d'un nom collectif qui ne désigne pas clairement un groupe de personnes ou une masse de biens ayant la capacité d'ester en j...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"