364 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-179
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87 IV 110
25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.
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97 I 372
53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
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106 IV 302
76. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juin 1980 dans la cause Ministère public de la Confédération contre M. (pourvoi en nullité)
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100 Ia 407
57. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.
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86 IV 226
59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 juillet 1960 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tribunal Cantonal valaisan et Métry.
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99 Ia 547
66. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Losembe contre Ministère public fédéral.
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93 IV 108
27. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 6 juillet 1967, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Tschiemer.
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100 IV 33
10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1974, dans la cause Pache contre Ministère public du canton de Vaud
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92 IV 99
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101 Ia 545
85. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1975 dans la cause B. S.A. contre A. et Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève.