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229 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-207
  1. 98 Ia 98
    Pertinence
    14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
  2. 101 Ia 46
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
  3. 85 IV 160
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1959 en la cause Amsler contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénale...
  4. 98 IV 124
    Pertinence
    23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP, atteinte à l'ordre constitutionnel. ...
  5. 86 IV 226
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 juillet 1960 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tribunal Cantonal valaisan et Métry.
    Regeste [A, F, I] Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour...
  6. 86 IV 72
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1960 dans la cause Ferszt contre Servien et François.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss et 335 ch. 1 al. 2 CP. Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP.
  7. 99 IV 257
    Pertinence
    61. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 octobre 1973, dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 6 CP: 1. Lorsqu'il trouve application, l'art. 5 l'emporte sur l'art. 6 CP (consid. 1). 2. L'art. 5 CP deuxième phrase n'implique pas la prise en considération des exigences du droit étranger quant au dépôt d'une plainte, lorsqu'il se réfère à ...
  8. 89 IV 54
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 janvier 1963 dans la cause Pitteloud contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Déclaration de pourvoi. La déclaration de recours prescrite par l'art. 272 al. 1 doit être déposée dans le délai de dix jours, même lorsque la décision attaquée a été communiquée par l'envoi d'une expédition complète. Un mémoire...
  9. 94 IV 144
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 18 ottobre 1968 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Valsangiacomo
    Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  10. 100 IV 271
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 4 dicembre 1974 della Corte di Cassazione penale nella causa X e Y contro Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF; 32 al. 2 et 3 OJ. Envoi de la déclaration de recours et des motifs à l'appui de celui-ci depuis l'étranger. Echéance du délai.
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