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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-211
  1. 100 IV 63
    Pertinence
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 juin 1974, dans la cause Briner contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pa...
  2. 101 Ia 46
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
  3. 95 IV 19
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 janvier 1969 dans la cause Cherpillod contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Dénonciation calomnieuse, art. 303 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Champ d'application de ces dispositions légales. La dénonciation n'est soumise à aucune forme particulière; elle peut être faite lors d'une audition (consid. 1). 2. L'acte dénoncé doit être une ...
  4. 83 IV 121
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt du 14 septembre 1957 dans la cause Pantet contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. La prescription absolue du droit commun est-elle applicable à des infractions prévues par une loi spéciale (in casu loi fédérale du 7 juillet 1932 sur le ravitaillement du pays en blé) qui ne la consacre pas expressément? (consid. 1). 2. Concours idé...
  5. 96 II 447
    Pertinence
    59. Arrêt de la 1re cour civile, du 14 juillet 1970 en la cause Milcent contre Magermann et la Cour correctionnelle de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 OJ. L'arrêt que la Cour correctionnelle de Genève rend postérieurement au jugement sur l'action pénale, et par lequel elle déclare des conclusions civiles irrecevables pour cause de litispendance, constitue une décision finale. Art. 43 al. 1 et ...
  6. 106 IV 302
    Pertinence
    76. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 juin 1980 dans la cause Ministère public de la Confédération contre M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Cette disposition ne trouve application qu'une fois prononcé le jugement au fond (consid. 1). Art. 8 al. 2 et 3 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Les termes flash gold 999,9 et flash silve...
  7. 86 IV 102
    Pertinence
    27. Sentenza 1o aprile 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Galfetti e Chiesa.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 ...
  8. 93 IV 108
    Pertinence
    27. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 6 juillet 1967, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Tschiemer.
    Regeste [A, F, I] Liquidations et opérations analogues. Annonce publique d'une action portant sur la vente de machines à coudre neuves avec imputation, sur le prix normal, de la valeur actuelle d'une vieille machine, estimée puis reprise par le vendeur.
  9. 86 IV 226
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 juillet 1960 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Tribunal Cantonal valaisan et Métry.
    Regeste [A, F, I] Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement d'une amende infligée par la Cour...
  10. 100 IV 146
    Pertinence
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 10 mars 1974 dans la cause Zinai contre Ministère public du Jura.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 112 et 139 CP: Il n'y a aucune objection à qualifier un meurtre prémédité dans le dessein de voler, à la fois d'assassinat et de brigandage qualifié, en concours idéal, bien que le caractère particulièrement dangereux de l'auteur et l'att...
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