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30 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-32
  1. 83 IV 32
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1957 i.S. Leibundgut gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art.25al. 1 LA. Devoir de prudence du conducteur qui veut réintroduire dans la circulation un véhicule à moteur arrêté ou parqué.
  2. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  3. 101 II 218
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1975 i.S. Weber gegen Weber-Leibundgut.
    Regeste [A, F, I] Art. 603 CC. Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens.
  4. 100 II 49
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtlicher Kammer vom 19. Februar 1974 i.S. Häcki gegen Hoffmann, Alpina Versicherungs-Aktiengesellschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LCR. Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al...
  5. 81 IV 302
    Pertinence
    65. Urteil des Kassationshofes vom 25. November 1955 i. S. Fürrer gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 RA. 1. Exigences relatives à la mesure des distances entre véhicules circulant à la file. 2. Rapport avec l'art. 25 al. 1 LA.
  6. 92 IV 143
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1966 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Hürlimann
    Regeste [A, F, I] L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
  7. 100 IV 238
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1974 i.S. Eheleute Eberhard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. 1. Obtention frauduleuse d'une constatation fausse réalisée par l'énumération de biens matrimoniaux inventés de toute pièce et par la surévaluation de certains autres, dans deux contrats de mariage, à l'occasion de la constatation authentiq...
  8. 81 II 221
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1955 i.S. Schmid gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Echange avec soulte. Fixation d'une soulte dont le montant n'a pas été déterminé par les parties. Art. 237 CO.
  9. 90 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 20. Januar 1964 i.S. Finanz & Kredit AG
    Regeste [A, F, I] Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteu...
  10. 90 IV 147
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1964 i.S. Ros gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.
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