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223 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-95
  1. 97 II 244
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1971 i.S. Lehmann und Mitbeteiligte gegen The Northern Assurance Company Ltd.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance. Art. 75 LCR, véhicules utilisés sans droit. Si le détenteur répond selon l'al. 1 de cette disposition, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur dans la limite des ...
  2. 109 II 73
    Pertinence 9%
    18. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1983 i.S. Baumgartner gegen Cisullo (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Compétence du juge du lieu de l'accident pour connaître des actions civiles dérivant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un cycle, art. 84 LCR. L'art. 84 LCR vise toutes les actions civiles qui tirent directement leur source de la survenan...
  3. 111 IV 171
    Pertinence 9%
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mai 1985 dans la cause R c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 OCE. Notion de cycle et de vélo d'enfants. Le vélo d'enfants se distingue des autres cycles par sa conception prévue pour les enfants d'âge préscolaire et le faible danger potentiel qu'il présente.
  4. 83 II 443
    Pertinence 9%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1957 dans la cause de Gottrau contre Renevey.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO. La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.
  5. 114 II 376
    Pertinence 9%
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. November 1988 i.S. Mittel-Thurgaubahn-Gesellschaft gegen Waadt Versicherungen und X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 LCR. Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehor...
  6. 93 II 111
    Pertinence 9%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.
    Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
  7. 88 II 463
    Pertinence 9%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 1962 dans la cause Tavernler contre Confédératlon sulsse et Winterthour , compagnie d'assurances.
    Regeste [A, F, I] L'action directe contre l'assureur que l'art. 49 al. 1 LA confère au lésé ne s'applique qu'à l'assurance-responsabilité civile obligatoire.
  8. 88 IV 77
    Pertinence 9%
    23. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1962 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Furer.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 RA. Cette disposition n'interdit pas seulement de franchir latéralement la ligne de démarcation, mais aussi de la traverser perpendiculairement pour faire demi-tour.
  9. 107 Ib 27
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. April 1981 i.S. Zgraggen gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Durée limitée du permis d'élève conducteur (art. 10 al. 3 LCR). Conditions d'une deuxième prolongation du permis d'élève conducteur selon l'art. 15 al. 2 OAC; légalité de la disposition en cause.
  10. 95 II 333
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Landolt gegen Basler-Unfall und Hegner.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 LCR. Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l'art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droit...
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