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36 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-329

81 II 401

62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Domenig gegen Domenig.

Regeste [A, F, I] Changement de nom, art. 30 CC. Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'ar...
96 I 442

69. Urteil vom 18. November 1970 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conduct...
105 II 218

37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1979 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. La décision par laquelle un tribunal supérieur renvoie la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle prononce le divorce et en règle les effets accessoires est une décision préjudicielle ou incidente prise séparément du fond, a...
81 II 587

89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.

Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
93 I 1

1. Urteil vom 15. März 1967 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, certaines décisions en matière de police...
97 II 116

18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1971 i.S. L. und H. gegen H.

Regeste [A, F, I] Désaveu (art. 254 CC). La déclaration d'une partie, faite lors de l'interrogatoire de celle-ci et admise comme moyen de preuve d'après le droit cantonal, répond-elle aux exigences sévères de l'art. 254 CC concernant la preuve de l'impossibilité de la pa...
93 II 161

23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1). 2. Disposition pour cause d...
104 II 145

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1978 i.S. A. gegen A.

Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC; droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante. En principe, peu importe pour quels motifs un conjoint s'oppose à l'action en divorce de la partie dont la faute est prépondérante. Toutefois, si l'é...
87 II 209

30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.

Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
118 II 27

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K.-Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou ...

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