Moteur de recherche Eurospider: atf://84-IV-12

174 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-IV-12

120 IV 317

52. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1994 en la cause S. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol qualifié et brigandage qualifié. Même en admettant que deux personnes ne suffisent pas à former une bande (art. 137 ch. 2 al. 2 et art. 139 ch. 2 al. 2 CP), les art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP sont de toute f...
116 IV 335

62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Dezember 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft c. L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1bis CP. Vol par métier. Exemple dans lequel la circonstance aggravante du métier n'est pas réalisée au regard de la nouvelle jurisprudence.
88 IV 59

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1962 i.S. Puleo gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2, al. 4 CP. Définition du caractère particulièrement dangereux de l'auteur. Il suffit que plusieurs circonstances considérées globalement révèlent ce caractère, qui qualifie l'infraction.
95 IV 161

40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1969 i.S. Tribelhorn gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 CP. La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte.
110 IV 12

7. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1984 i.S. N. c. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1 CP. Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du ...
89 IV 185

37. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Honauer.

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit à selfservice , commet non pas un abus de confiance, mais un vol.
120 V 294

40. Urteil vom 26. Oktober 1994 i.S. Krankenkasse Helvetia gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich betreffend G.

Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 let. h, art. 88ter et art. 88quater RAI. Dans le cas où l'assurance-invalidité n'a pas satisfait à son obligation d'annoncer au sens de l'art. 88ter RAI, elle ne saurait reprocher à la caisse-maladie de n'avoir pas avisé l'office AI compét...
107 IV 81

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, art. 137 ch. 2 CP; métier, délit continué; principe ne bis in idem . 1. Le métier n'est pas en soi une forme particulière du délit continué. 2. Le délit continué ne peut exister que si les différentes infractions présentent une certaine u...
101 V 225

47. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1975 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Etienne et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Affiliation par erreur à une caisse-maladie (art. 5 al. 1 LAMA). En principe il y a lieu de déclarer nulle une telle affiliation, non de résilier les rapports d'assurance ex nunc .
102 V 1

1. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1976 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Bergeron et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA. Traitement dentaire, ne relevant pas des prestations obligatoires.

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