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734 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-I-111
  1. 100 II 270
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Roduner und Mitbeteiligte gegen Klaeger und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit international en matière de régimes matrimoniaux; art. 31 al. 3 LRDC. Des époux suisses qui ont transféré leur domicile de l'étranger en Suisse et dont les rapports pécuniaires sont régis par le droit étranger peuvent se soumettre au droit suisse,...
  2. 126 III 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1999 i.S. H. P. c. J. T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 287 al. 1 CC; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants v...
  3. 118 Ia 473
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1992 i.S. F. gegen R. und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale (art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ; art. 6 par. 1 CEDH, art. 361 CC e...
  4. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  5. 88 II 477
    Pertinence
    68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1962 i.S. A. und G. gegen A. und G.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui de...
  6. 82 III 55
    Pertinence
    20. Entscheid vom 31. Mai 1956 i.S. Casana-Anstalt.
    Regeste [A, F, I] Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP). Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande. S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte d...
  7. 114 Ia 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juni 1988 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publicité des débats lors du contrôle judiciaire relatif à la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 5 ch. 4 CEDH. 1. La privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC représente une détention au sens de l'art. 5 ch. ...
  8. 80 II 369
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. Kaestlin gegen Uster.
    Regeste [A, F, I] Fin de la copropriété en matière immobilière, selon l'art. 650 CC: a) Une vente qui ne remplit pas les conditions légales, faute d'avoir été approuvée par l'autorité tutélaire selon l'art. 404 al. 3 CC, ne donne pas lieu à l'exercice du droit de préempt...
  9. 104 II 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  10. 89 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 27. Februar 1963 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme c...
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