Moteur de recherche Eurospider: atf://85-I-140

424 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-I-140

131 III 595

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkurs- masse der S. AG gegen Bank Z. (Berufung) 5C.200/2004 vom 2. Juni 2005

Regeste [A, F, I] Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l'art...
105 III 135

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1979 i.S. Abtretungsgläubiger der Konkursmasse D. gegen F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'interventio...
110 III 87

24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1984 i.S. KIMA Treilerservice (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la f...
122 III 341

63. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. September 1996 i.S. H. und Mitbeteiligte (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Excédent du produit obtenu par les créanciers cessionnaires (art. 260 al. 2 LP). L'excédent va à l'office des faillites (à disposition de la masse) même si la procédure de faillite a été clôturée dans l'intervalle.
137 III 631

97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_389/2011 vom 26. Oktober 2011

Regeste [A, F, I] Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LD...
92 III 41

7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.

Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
116 III 32

8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. März 1990 i.S. Konkursmasse des H. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP; art. 248 et 930 CC). 1. Qualité pour recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. Mainmise selon l'art. 223 LP: quel que soit leur rég...
102 III 78

15. Entscheid vom 2. Juni 1976 i.S. Konkursmasse U. AG.

Regeste [A, F, I] Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1. Pouvoir de recourir de l'administration de la faillite (consid. 1). 2. L'administrateur de la faillite a-t-il pouvoir de passer outre à la décision du juge prononçant la suspension de la liquid...
106 III 75

16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. April 1980 i.S. A. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Bénéfice de compétence prévu aux art. 224 et 92 LP. Péremption du droit de plainte tendant à assurer le respect du bénéfice de compétence (consid. 1). 2. Subsides prévus à l'art. 229 al. 2 LP. Le failli peut porter plainte contre le refus de l'admini...
84 II 645

86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Confluentia A.-G. gegen Keller.

Regeste [A, F, I] Aval, action en libération de dette. Exceptions du donneur d'aval, art. 1022 CO (consid. 2). Extinction de l'engagement de change en raison d'une novation? Art. 116 CO (consid. 3). Dans le procès en libération de dette, on ne peut tenir compte de l'exig...

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