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557 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-73
  1. 106 II 329
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza della II Corte civile del 18 settembre 1980 nella causa AX e BX c. CX (ricorso per riforma).
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation; art. 776 CC. Un droit d'habitation constitué sous la condition résolutoire du remariage de son titulaire peut être inscrit au registre foncier en même temps que la condition (changement de jurisprudence).
  2. 87 II 209
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung von 22. Juni 1961 i.S. G. gegen F.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Notion de l'innocence selon les art. 151 et 152 CC. L'adultère de l'épouse, lorsqu'il remonte à de nombreuses années et n'est pas la cause de la désunion et du divorce, ne doit plus lui être imputé à faute si le mari, connaissant cet écart de c...
  3. 135 II 161
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_190/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 41 al. 1 et 3 LN, art. 12 s. PA; annulation de la naturalisation; répartition du fardeau de la preuve; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille. Conditions de l'acquisition de la nationalité suisse et ...
  4. 105 II 65
    Pertinence
    Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
  5. 86 II 347
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1960 i.S. D. gegen D.
    Regeste [A, F, I] Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1. Signatures successives d'un (soi-disant) contrat de partage: les dernières signatures, ajoutées après des années seulement, ne sauraient plus parfaire l'accord lorsque les premiers signataires ne sont plus, depu...
  6. 113 II 10
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause Ministère public du canton de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours en réforme du Ministère public tendant au prononcé d'une interdiction de remariage. 1. Le Ministère public n'a pas qualité pour recourir en réforme quant à l'application de l'art. 150 CC: il n'est ni un intervenant accessoire, ...
  7. 109 II 188
    Pertinence
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage; fardeau de la preuve au sujet des conditions exigées pour la perte de ce droit. C'est au conjoint débirentier qu'il incombe en principe de prouver que l'union du conjoint div...
  8. 104 II 293
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; durée de l'obligation d'entretien des parents. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand il n'est pas dit dans le dispositif du jugement, mais seulement dans les considérants, que les parents ont l'obligation de subvenir à l'en...
  9. 85 III 185
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1959 i.S. W. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet a...
  10. 126 V 429
    Pertinence
    72. Urteil vom 29. Dezember 2000 i. S. J. gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 29sexies al. 3 LAVS. Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint. Bien qu'en cas de remariage, il n'existe pas de lien de filiation entre les enfants du premier mariage d'un conjoint et l'autre époux, il y a lieu de ré...
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