Moteur de recherche Eurospider: atf://85-III-46

392 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-46

100 II 88

16. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 mai 1974 dans la cause Richoz contre Fribourg, Tribunal cantonal.

Regeste [A, F, I] Art. 395 CC La curatelle de conseil légal se distingue de la tutelle sur un plan quantitatif uniquement. Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction. E...
99 Ia 705

81. Arrêt du 28 novembre 1973 dans la cause Granges et Valloton contre Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. Lorsque des copropriétaires acquièrent (ici en exerçant leur droit légal de préemption) la part d'un autre copropriétaire, puis cèdent une partie de cette part à des tiers, il n'est pas...
101 Ia 554

86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.

Regeste [A, F, I] Constructions. Plan de quartier. Hauteur des bâtiments. Il n'est pas arbitraire de considérer que, même dans les communes qui n'ont pas encore un plan général d'aménagement, un plan de quartier peut prévoir, selon le droit fribourgeois, des bâtiments pl...
92 II 82

14. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juillet 1966 dans la cause F. contre M. et A. P.

Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For dans les relations internationales. Ni la convention de la Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, ni la convention du 15 avril 1958 c...
94 I 441

60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
89 II 113

19. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.

Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicil...
101 Ia 583

90. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.

Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que l...
100 Ia 334

48. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1974 en la cause Louis Bouvard et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève et Commune de Plan-les-Ouates

Regeste [A, F, I] Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure...
85 I 12

3. Arrêt du 18 mars 1959 dans la cause X. contre Cantons de Vaud et de Zurich.

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Délai de recours; déchéance du droit de recours (consid. 2). 2. Défalcation d'une rente due par l'épouse du contribuable à sa mère en contrepartie de biens hérités de son père et situés dans deux cantons différents (consid. 3).
94 I 562

78. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1968 dans la cause Dilbo SA contre Chambre du registre du commerce du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Registre du commerce. 1. Conditions de la radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait (consid. 1). Procédure à suivre en pareil cas (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif en matière...

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