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235 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-III-43
  1. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  2. 124 II 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1997 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. a AIFD et art. 22bis al. 1 let. c AIFD; frais d'acquisition du revenu. Les contributions que le titulaire d'un mandat politique verse à son parti au motif que celui-ci l'a présenté à une fonction officielle rémunérée déterminée, ne re...
  3. 104 Ia 191
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. A. gegen Kanton M. und Steuerrekurskommission des Kantons M.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déductions admissibles sur le revenu imposable. Il n'est pas arbitraire de refuser de déduire du revenu imposable, au titre de frais nécessaires à l'administration de la fortune ou à l'acquisition du revenu, les frais d'un procès qui a permi...
  4. 83 I 136
    Pertinence
    19. Urteil vom 10. Mai 1957 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers.
  5. 84 I 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1958 i.S. Camponovo gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Déduction des dépenses faites par un fonctionnaire en vue d'obtenir un revenu. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable emploie sa propre automobile.
  6. 86 I 42
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. April 1960 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  7. 131 I 285
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.141/2004 vom 18. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée. Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscale intercantonale. N...
  8. 105 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. April 1979 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; art. 21 al. 1 et 4 AIN. L'indemnité versée pour ses activités à un chef local de protection civile ne constitue pas la compensation de dépenses spéciales occasionnées par le service fait (art. 21 al. 4 AIN par analogie),...
  9. 109 IV 121
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 30. Mai 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204, 58 al. 4 CP; publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1. Une application restrictive de l'art. 204 ch. 1 CP ne s'impose que pour les cas ne relevant pas de la pure pornographie (consid. 1). 2. Lorsque la confiscation des objets ...
  10. 96 V 132
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1970 i.S. Fähndrich gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Rekurskommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI: Evaluation de l'invalidité. Lors de la comparaison des revenus, il faut tenir compte des frais supplémentaires d'une importance extraordinaire résultant de la résidence, due à l'invalidité, dans un endroit déterminé pour y exercer une...
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