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36 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-22
  1. 110 IV 85
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 septembre 1984 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP, falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Celui qui ajoute de la glycérine à des vins en vue d'en augmenter le caractère moelleux, pour mieux les écouler, se rend coupable de falsification de ma...
  2. 81 IV 99
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1955 i. S. Rolli gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP. a) La marchandise est contrefaite, falsifiée ou dépréciée dès lors que sa valeur est moindre que ne le font croire son apparence, sa désignation ou sa présentation. b) Rapport de la falsification de marchandises et de la mise en circul...
  3. 101 IV 288
    Pertinence 10%
    66. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juli 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP. Falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées résultant de l'imitation et de la modification de timbres-poste dans le dessein de tromper autrui, ainsi que de la vente de telles marchandises. Art. 61, 1...
  4. 94 IV 20
    Pertinence 10%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1968 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Hurni.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP. Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéte...
  5. 86 IV 206
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Dezember 1960 i.S. Gimmi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP. Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes.
  6. 88 I 37
    Pertinence 10%
    7. Urteil vom 6. Juni 1962 i.S. H. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Extradition; exigence de la double punissabilité. Quand il doit décider si l'acte poursuivi est punissable dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, le juge de l'extradition doit se fonder sur les faits exposés dans les pièces produites à l'appui ...
  7. 117 IV 159
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 ch. 1 al. 2 CP. Mise en circulation par métier de marchandises falsifiées. Qualification du métier rejetée dans un cas où un commerçant avait reçu d'un fournisseur 16'000 chemises polo dont la marque était falsifiée, aux fins de les transmettre...
  8. 101 IV 36
    Pertinence 10%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Gameo S.A. und Omega S.A.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 154 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Mise en circulation de marchandise falsifiée. a) Une montre, dont le mouvement porte une marque conforme à la vérité, mais dont le verre, le boîtier et le bracelet ouvré ont cependant une autre origine, doit être considé...
  9. 94 IV 107
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1968 i.S. Schulthess und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP. 1. Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2. Tromperie (consid. 4). 3. L'existence d'un dommage et l'intention de le causer ne sont pas nécessaires à la réalisation de la falsification au sens étroi...
  10. 98 IV 188
    Pertinence 10%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Marty.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP; falsification de marchandises et mise en circulation de marchandises falsifiées. Ces dispositions répriment la production et la mise en vente de pains de poire, - lorsque dans la composition de leur garniture, il entre, pour une part, ...
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