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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-437
  1. 89 I 316
    Pertinence
    48. Sentenza 14 febbraio 1963 della II Corte civile sul ricorso XY contro Autorità di vigilanza sullo stato civile del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 107 OJ et 20 OEC. Le délai pour interjeter le recours de droit administratif court dès la communication écrite de la décision cantonale; une communication verbale antérieure concernant la décision que l'autorité cantonale se proposait de prendre...
  2. 93 II 161
    Pertinence
    23. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 juillet 1967 dans la cause P. contre X. et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1). 2. Disposition pour cause d...
  3. 82 I 93
    Pertinence
    14. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Mercier et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs. Recours de droit public contre un arrêté du Conseil d'Etat suspendant la mise en vigueur d'un article d'une loi. Défaut de qualité pour agir de citoyens qui ne sont pas atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés. Qualit...
  4. 94 I 224
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Profession de pharmacien. Les cantons peuvent subordonner l'exercice d'une profession libérale à d'autres exigences de police que le certificat de capacité (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). L'autorité cantonale tombe-t-el...
  5. 98 II 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mars 1972 dans la cause Mottet et consorts contre Auroi et consorts.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière aux enchères publiques. 1. Art. 65 OJ. Application du droit cantonal par le Tribunal fédéral (consid. 4). 2. Art. 229 al. 2 et 3 CO, 18 al. 1 de la loi bernoise sur le notariat du 31 janvier 1909 et 36 al. 1 du décret du 24 novembre 19...
  6. 91 I 31
    Pertinence
    7. Arrêt du 31 mars 1965 dans la cause Gris contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Rapports entre le pourvoi en nullité et le recours de droit public (consid. 1). 2. Conducteur pris de boisson condamné en vertu de l'art. 91 al. 3 LCR pour avoir refusé une prise de sang. Légalité de la prise de sang ordonnée in casu: a) L'art. 55 al...
  7. 87 I 464
    Pertinence
    75. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. September 1961 i.S. S. gesch. H. gegen H. und Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance (art. 7 LRDC, art. 137 OEC). - Nature juridique de ces ins...
  8. 117 V 261
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1991 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 3 RAVS. La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La pr...
  9. 83 I 191
    Pertinence
    25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
  10. 135 III 389
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_840/2008 vom 1. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 CC; rectification d'inscriptions dans le registre de l'état civil. Recevabilité du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; consid. 1.1). Qualité pour agir lorsque la partie qui demande la rectification fait valoir que l'...
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