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226 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-291
  1. 99 Ia 364
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 21 mars 1973 dans la cause Hoirs Chapallaz contre Commune de Nyon et Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition...
  2. 118 II 79
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 janvier 1992 dans la cause W. contre dame W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP); application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au...
  3. 98 IV 35
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1972 dans la cause Hélie de Pourtalès contre Dalité de Pourtalès et Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 et 292 CP; droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des pa...
  4. 90 II 213
    Pertinence
    25. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1964 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce ou en séparation de corps. Compétence à raison du lieu. Le juge statue sur sa compétence, au regard de l'art. 144 CC, en se reportant au jour de l'introduction du procès.
  5. 104 II 65
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1978 dans la cause P. contre O
    Regeste [A, F, I] Adoption. Dispense du consentement d'un des parents pour le motif qu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (art. 265 c ch. 2 CC).
  6. 106 II 180
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1980 dans la cause D. et O. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté c...
  7. 99 V 193
    Pertinence
    59. Arrêt du 5 novembre 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre W. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Traitements non économiques (polypragmasie) au sens de l'art. 23 LAMA. - La méthode destinée à établir l'existence et à définir le cas échéant l'ampleur d'une polypragmasie ressortit à l'administration des preuves, donc au droit cantonal. - Pour détermi...
  8. 88 I 48
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1962 i.S. F. gegen Standeskommission von Appenzell I. Rh.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'époux suisses à l'étranger, art. 7 g al. 3 LRDC. La répudiation, selon le droit égyptien, d'une épouse suisse par un mari égyptien n'est pas reconnue en Suisse ni inscrite, même si l'épouse a consenti au divorce et requiert l'inscription.
  9. 111 Ia 336
    Pertinence
    58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 octobre 1985 dans la cause société S. contre société K. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CIA, délibération des arbitres. L'art. 31 al. 1 CIA ne s'oppose pas à ce qu'une sentence arbitrale soit rendue par voie de circulation. Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais e...
  10. 130 III 336
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. und Y. gegen X. sowie jeweils gegen Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.330/2003 / 5P.340/2003 vom 11. März 2004
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance. La convention étrangère sur le partage de la prévoyance ne peut être reconnue que si le jugement étranger ne déploie pas d'effets plus étendus qu'un ...
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