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456 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-371
  1. 111 Ia 108
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung von 7. Juni 1985 i.S. X. gegen Kantonsgericht Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 Cst. et 5 disp.trans. Cst. Un brevet d'avocat délivré sans examen dans un canton n'a en principe pas à être reconnu dans un autre canton comme certificat de capacité au sens de l'art. 5 disp.trans. Cst. (changement de jurisprudence).
  2. 124 III 277
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1998 i.S. Quarz AG, Campomar S.L. und Nike Sport Cosmetics S.A. gegen Nike International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LPM. Protection de la marque de haute renommée. Notion de la marque de haute renommée (consid. 1). Droit transitoire applicable aux marques de haute renommée et aux droits du tiers qui leur sont opposés en vertu de l'art. 15 al. 2 LPM (consid. 2...
  3. 91 II 68
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Februar 1965 i.S. The Dow Chemical Company gegen Cliché AG und Gebr. Ritter.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention. Interprétation de l'art. 67 OJ. Dans quelle mesure le juge délégué à l'instruction et la section du tribunal peuvent-ils ordonner des mesures probatoires en vue de revoir les f...
  4. 106 V 230
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 14. November 1980 i.S. Imboden gegen Städtische Arbeitslosenkasse Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] L'art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2). Art. 17 al. 1 OAC. Début du délai d'attente spécial applicable à celui qui termine ses études universitaires (consid. 3). L'art. 38 al. 2 OAC n'est contraire ni à la loi ni à la constitution (consid...
  5. 127 II 215
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 2001 i.S. B. gegen X. und Y. AG, Munizipalgemeinde Ried-Mörel, Kantonale Baukommission, Staatsrat sowie Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT, art. 52 al. 2 OAT; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'amén...
  6. 131 III 76
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. A/S gegen Y. AG (Berufung) 4C.172/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al.1 LFors, art. 1 al. 1 let. a LDIP; matière internationale. Si l'une des parties a son siège ou son domicile à l'étranger, le litige est toujours de nature internationale (consid. 2). Art. 5 ch. 3 CL; for du lieu où le fait dommageable s'est pr...
  7. 80 I 350
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1954 i.S. Willimann gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral; liberté du commerce et de l'industrie. Le droit cantonal peut interdire de jouer pour de l'argent dans un local de jeu avec des appareils, dont l'utilisation n'est pas prohibée par le droit fédéral (loi sur les maison...
  8. 131 III 581
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Dr. O.K. Wack Chemie GmbH gegen Brookside Import Specialities Inc. (Berufung) 4C.76/2005 vom 30. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'il ait existé ou qu'il existe encore un rapport contractuel entre le véritable titulaire de la marque et l'usurpateur. Est nécessaire...
  9. 124 III 321
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1998 i.S. Imprafot AG gegen Nintendo Co. Ltd. und Waldmeier AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'au...
  10. 113 IV 42
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 1987, dans la cause V.S. c. Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 LChO. Pour décider si un acte ou un comportement doit être considéré comme relevant de la chasse, il convient de prendre en considération le fait que le chasseur accompagné par l'accusé est ou non titulaire d'un permis ou autorisation. Il ne peu...
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