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456 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-371
  1. 125 III 241
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1998 i.S. WRH Marketing AG und Ferag Maschinenbau GmbH gegen Grapha Holding AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un brevet (art. 26 ss LBI); autorité de la chose jugée). L'autorité de la chose jugée d'une décision rendue sur une action en nullité d'un brevet ne se limite pas aux causes de nullité invoquées, mais s'étend en principe à toutes les...
  2. 103 II 64
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. General Electric Company gegen De Beers Industrial Diamond Division Ltd.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 litt. b LBI. 1. Le for au lieu d'activité du mandataire prévu dans cette disposition dépend exclusivement de l'inscription au registre, non de la réalité de la qualité de mandataire de la personne inscrite (consid. 1 et consid. 2). 2. C'es...
  3. 100 IV 167
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1974 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP. 1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du con...
  4. 87 II 269
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1961 dans la cause Fabrique des montres Vulcain et Studio SA contre Enicar SA
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Notion de l'état de la technique dans l'appréciation de la nouveauté, du progrès technique et du niveau inventif.
  5. 108 II 325
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1982 i.S. Europea Tosolini und Mitbeteiligte gegen EVG Entwicklungs- und Verwaltungsgesellschaft mbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Niveau inventif, droit transitoire. S'agissant de brevets anciens, la question du niveau inventif s'apprécie non pas d'après l'art. 1er de la loi sur les brevets d'invention dans sa teneur de 1976, mais à la lumière de l'ancien droit.
  6. 85 I 66
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. W. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 al. 1 LBI. Quand est-on empêché sans sa faute d'observer un délai?
  7. 108 Ia 151
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Oktober 1982 i.S. Bosshard gegen Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 32quater al. 1 Cst.; refus d'une patente de discothèque. 1. Lors de l'examen de la notion de besoin, il y a lieu de distinguer, le cas échéant, entre les sous-genres des catégories d'établissements publics. Cela vaut non seulement lorsque la ...
  8. 121 III 474
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1995 i.S. Siegfried Aktiengesellschaft gegen The Wellcome Foundation Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée d'un jugement rendu sur une action relative à la violation d'un brevet. En vertu du droit fédéral, une action fondée sur ce droit, qui viole le principe de l'autorité de la chose jugée, doit être déclarée irrecevable (consid. ...
  9. 117 II 429
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1991 i.S. X. gegen Konkursmasse der Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 401 al. 3 CO. Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO.
  10. 129 III 25
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG, C. SA und D. Corporation (Berufung) 4C.196/2002 vom 7. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] For du lieu de protection en cas de violation d'un brevet; cumul subjectif d'actions (art. 109 LDIP et art. 66 LBI). Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision niant la compétence territoriale internationale pour l'une des trois parties dé...
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