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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-441
  1. 137 V 383
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. F. gegen Pensionskasse Q. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_902/2010 vom 14. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; bénéficiaires de prestations pour survivants. Il est fondamentalement permis aux institutions de prévoyance - dans les limites des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discriminat...
  2. 142 III 329
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Pensionskasse C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_553/2015 vom 10. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 1 CO; art. 779c CC; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consid...
  3. 100 Ib 455
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1974 i.S. Weissenbach gegen Produco AG und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Art. 927 al. 3 CO. Cette disposition n'autorise qu'une autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce (consid. 2). Art. 42 al. 2 et 43 al. 1 ORC. Notion du bureau ou local de l'entreprise au sens de ces dispo...
  4. 129 III 422
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Bank X. (Berufung) 4C.363/2001 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 et art. 423 CO; enrichissement par acte de l'enrichi ( Eingriffskondiktion ) et gestion d'affaires imparfaite. Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits abso...
  5. 125 III 231
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1999 i.S. B.H. sowie A.G. und C.G. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit du bail à loyer; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO). Notion de chos...
  6. 146 II 97
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_187/2017 / 2C_189/2017 vom 19. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 16 al. 1 et 2 LIFD; art. 7 al. 1 LHID. Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ( Ist-Besteuerung ) dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne...
  7. 145 V 231
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_660/2018 vom 7. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 LAI; art. 2 et 8 ainsi que l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes; art. 2 par. 1, art. 3 par....
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