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73 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-II-286
  1. 90 I 104
    Pertinence
    16. Arrêt du 24 juin 1964 dans la cause Devaud contre Tribunal cantonal vaudois
    Regeste [A, F, I] 1. For du domicile, art. 59 Cst. a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a). b) Enuméra...
  2. 84 II 669
    Pertinence 10%
    88. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. D. gegen F. geb. B. und B.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 2 CC. Le fait que la mère a eu plusieurs amants durant la période critique justifie des doutes sérieux sur la paternité du défendeur, à moins que celle du tiers ne puisse être exclue avec une vraisemblance ...
  3. 117 II 374
    Pertinence 10%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. B. gegen E. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 282 CC; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l'art. 282 CC, de la paternité du défendeur. Il n'y a pas li...
  4. 90 II 149
    Pertinence 10%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1964 i.S. Lamatrice gegen Heim
    Regeste [A, F, I] Action en paternité: analyse des groupes sanguins. De par le droit fédéral, le défendeur peut requérir l'exécution d'une analyse des sangs pour détruire la présomption de sa paternité, sans qu'il ait d'abord à rendre vraisemblable que la mère de l'enfan...
  5. 101 Ia 34
    Pertinence 10%
    8. Urteil vom 12. März 1975 i.S. Leichtnam gegen Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. La question de savoir si le procès a suffisamment de chances de succès doit être tranchée au regard des circonstances existant au moment de la demande d'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière a été accordée, el...
  6. 89 II 67
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1963 i.S. V. gegen G. und deren Kind Y.G.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Art. 314 al. 1 et 2 CC. L'objection tirée des rapports intimes de la mère avec un tiers est paralysée par la preuve que la paternité du tiers est exclue avec une probabilité confinant à la certitude. Confirmation d'un j...
  7. 124 II 460
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1998 i. S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Kanton Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l...
  8. 122 III 358
    Pertinence 9%
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1996 i.S. A. E. gegen O. R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 739 CC; aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante. Pour en juger, il faut mettre l'intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant au moment de la constitution d...
  9. 85 II 18
    Pertinence 9%
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1959 i.S. L. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité, art. 314 CC. Serment utilisé comme moyen de preuve à l'appui de la présomption de paternité; conditions et objet d'un serment purgatoire déféré à la mère (confirmation de la jurisprudence).
  10. 80 I 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1954 i.S. Z. gegen M. und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
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