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657 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-III-54

103 III 79

16. Entscheid vom 24. Oktober 1977 i.S. Konkursmasse Chyro AG

Regeste [A, F, I] Décisions des créanciers prises, en procédure de faillite, par voie de circulaire (art. 252 ss LP). 1. Il est laissé à l'appréciation de l'administration de la faillite d'arrêter si les décisions de la deuxième assemblée des créanciers doivent être pris...
117 III 10

5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. April 1991 i.S. Gruen Marketing Corporation (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulair...
111 III 21

5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. März 1985 i.S. Actimon SA (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Annonce de la revendication de biens séquestrés. Le tiers qui, sans motifs valables, tarde à annoncer son droit de propriété sur les biens séquestrés, tout en étant conscient qu'il contraint ainsi le créancier à accomplir des actes juridiques inutiles, ...
83 III 38

11. Entscheid vom 26. Februar 1957 i.S. Ernst Leu & Co.

Regeste [A, F, I] Enchères concernant les immeubles. Trois criées, mention étant faite chaque fois s'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième criée (art. 126/141/156 LP; 60 al. 1 ORI). Indication de la troisième criée par des remarques explicatives du ...
83 III 108

29. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Büterra-Immobilien A.-G.

Regeste [A, F, I] Effets du séquestre. Le séquestre d'un immeuble comprend, comme la saisie, les fruits et les autres produits qu'il porte pendant sa durée même sans réquisition spéciale de la part du créancier, et l'office des poursuites, comme en cas de saisie, doit po...
109 III 4

2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Februar 1983 i.S. K. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 65 et 67 al. 1 ch. 2 LP: absence, dans la réquisition de poursuite, de l'indication du représentant légal de la personne morale à poursuivre. Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auq...
121 III 16

5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Januar 1995 i.S. Firma F. AG. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP). Celui qui, bien que n'étant pas membre du conseil d'administration, gère les affaires d'une société anonyme est aussi habilité à recevoir la notification d'un acte de poursuite.
104 III 42

13. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Juli 1978 i.S. Bank X.

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication: séquestre. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'Office des poursuites. 1. Le grief de retard malicieux est déjà justifié quand, sans motif valabl...
94 III 55

12. Entscheid vom 19. September 1968 i.S. Pachter.

Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...
108 III 94

28. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Oktober 1982 i.S. Schweizerischer Bankverein (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre, accréditif. Ne peut pas faire l'objet d'un séquestre la prétention de la banque émettrice d'un accréditif contre la banque correspondante, mandatée par elle, en remise des documents prévus dans l'accréditif et reçus par cette dernière.

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