Moteur de recherche Eurospider: atf://87-III-6

119 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-III-6

99 V 40

12. Extrait de l'arret du 6 février 1973 dans la cause Posternak contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans.
101 Ib 198

35. Extrait de l'arrêt du 28 février 1975 dans la cause Meier contre Valais, Conseil d'Etat

Regeste [A, F, I] Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Art. 85 et 86 LAgr. L'obligation de rembourser les subsides incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation (in casu:...
97 II 209

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Schuricht contre Weisbach.

Regeste [A, F, I] Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
97 V 115

27. Extrait de l'arrêt du 20 juillet 1971 dans la cause Künzi contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 lit. a LAI. Conditions d'octroi des subsides pour la formation professionnelle initiale; travail en atelier protégé.
83 I 212

28. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1957 dans la cause Confédération suisse contre Schenk SA

Regeste [A, F, I] Action en restitution de subsides. 1. Compétence du Tribunal fédéral, art. 110 OJ (consid. 1 à 3). 2. Nature juridique de l'action, action de droit public ou action de droit privé? (consid. 3). 3. Prescription de l'action (consid. 5 et 6). 4. Conditions...
96 V 126

34. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1970 dans la cause Mengotti contre Caisse suisse de compensation et Commission de recours de la Caisse suisse de compensation

Regeste [A, F, I] Les articles 76 LAI et 92 LAVS ne confèrent pas un droit aux allocations de secours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 128 al. 1er RAVS, 69 LAI et 91 al. 1er RAI. Notion de décision susceptible de recours (consid. 3). Art. 84 LAVS, 69 LAI, 128 et 129 al. 1er li...
102 V 129

28. Arrêt du 5 octobre 1976 dans la cause Campiche contre Société suisse de secours mutuels Helvetia et Organe cantonal vaudois de contrôle de l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 128 OJ et 2 LAMA. De la recevabilité du recours de droit administratif sur une question d'assujettissement à l'assurance obligatoire en vertu du droit cantonal (précision apportée à la jurisprudence).
98 V 238

59. Arrêt du 21 décembre 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cornu & Cie SA et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 ...
96 V 97

27. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Illiet et Cour de justice de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2, 4 et 5 al. 3 LAMA. Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance.
87 I 146

24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).

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