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46. Arrêt du 21 octobre 1955 dans la cause R. c. Commission genevoise de recours.
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99 IV 90
19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1973 dans la cause S. contre Ministère public du canton de Vaud.
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92 II 243
37. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1966 dans la cause Besse contre Matières minérales SA
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93 III 55
10. Arrêt du 23 juin 1967 dans la cause Paratte.
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93 I 729
92. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 novembre 1967 dans la cause Office national industriel de l'azote contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
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127 III 515
86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 2001 dans la cause B. contre Banque X. (recours en réforme)
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99 Ia 547
66. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Losembe contre Ministère public fédéral.
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86 II 18
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1960 dans la cause Association des syndicats autonomes genevois et consorts contre Fédération des ouvriers du bois et du bâtiment et consorts.
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2. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1966 dans la cause Hodara contre Deutsche Lufthansa AG
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