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116 III 49

11. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter 20.7.1990.

Regeste [A, F, I] Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
96 I 308

50. Arrêts du 6 mai 1970 dans la cause Piazza contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst.; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la révocation...
93 I 549

67. Arrêt du 13 décembre 1967 dans la cause Zumkeller contre Tribunal cantonal fribourgeois et Eugène Grand SA

Regeste [A, F, I] For du domicile. Art. 59 Cst. 1. L'action en délivrance d'une somme d'argent consignée en main d'un tiers pour garantir une créance litigieuse n'est pas une réclamation personnelle lorsque le dépôt est substitué à un droit de gage ou de rétention (consi...
92 I 13

4. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Daouchi contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. L'étranger a qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation du droit, que confère l'art. 4 Cst., de déposer les recours prévus par la loi, et cela même si, sur le fond de la cau...
99 Ib 348

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1973 dans la cause M. H. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 al. 3 CP: L'obligation d'entendre le détenu avant de lui refuser la libération conditionnelle découle de la lettre même de cette disposition et non du droit d'être entendu; celui-ci, en effet, n'implique pas pour l'intéressé la faculté de ...
95 IV 128

32. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1969 dans la cause Rios-Reyes, Valdebenito et Marin contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 69 CP. Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction. Application de ce principe en cas de concours de motifs d'incarcératio...
101 Ia 112

21. Arrêt du 9 juillet 1975 en la cause Hoirs de Fernand Delley contre Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour...
86 II 56

9. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 janvier 1960 dans la cause Comptoir sanitaire SA contre Société immobilière Rue des Alpes 9 SA

Regeste [A, F, I] Art. 36 OJ. Valeur litigieuse lorsque le différend porte sur la validité d'un congé donné par un propriétaire à son locataire.
84 II 487

67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.

Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parti...
97 III 43

11. Arrêt du 26 mars 1971 dans la cause Tea-Room Flamingo SA

Regeste [A, F, I] 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2. Le bailleur ne peut requérir ...

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