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Ecriture agrandie
 
 
 
177 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-116
  1. 81 I 106
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
  2. 82 I 262
    Pertinence
    38. Urteil vom 21. Dezember 1956 i.S. Rieder gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un immeuble: La vente de biens-fonds qui ne font pas partie d'un domaine agricole, même s'ils sont utilisés pour l'agriculture, ne peut faire l'objet d'une procédure d'opposition. Quand un bien-fonds fait-il partie d'un doma...
  3. 83 I 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eyer und Einwohnergemelnde Thun gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: L'art. 21 al. 1 lit. b LPR, qui soustrait à la procédure d'opposition les actes juridiques conclus pour réaliser des oeuvres de caractère public, ne s'applique pas aux achats que fait une commune en vue de const...
  4. 113 II 539
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1987 i.S. Ortsbürgergemeinde Muri (AG) und Erbengemeinschaft H. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR). Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dan...
  5. 92 I 314
    Pertinence
    56. Urteil vom 17. Juni 1966 i.S. Erben Caviezel und Emser Werke AG gegen Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre la vente d'un bien-fonds: Définition du domaine agricole (art. 19 LPR). Les petits domaines rentrent dans cette catégorie lorsque l'exploitation du sol permet d'obtenir une contribution notable au revenu de l'exploitant.
  6. 116 II 331
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juni 1990 i.S. J. Eisenring AG gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition au contrat de vente portant sur un immeuble agricole (art. 19 al. 1 lit. a LPR). Notion de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lit. a LPR (consid. 3a); le prix excessif constitue un indice essentiel de l'existence d'un dessein de spéculati...
  7. 91 I 23
    Pertinence
    6. Urteil vom 20. Januar 1965 i.S. Zimmermann gegen Zimmermann und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6 ss LPR. Les cantons ne peuvent pas confier à une autorité administrative le soin de décider si un domaine déterminé constitue une exploitation agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LPR et si, part...
  8. 97 I 555
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Witwe X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
  9. 90 II 62
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
  10. 80 I 409
    Pertinence
    68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière p...
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