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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-329
  1. 97 I 591
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1971 i.S. Stadt bernischer Apothekerverein und Konsorten gegen Generaldirektion SBB und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les chemins de fer, du 20 décembre 1957. Les particuliers sont-ils en droit d'attaquer, devant l'autorité de surveillance des chemins de fer, l'installation de services accessoires sur le domaine ferroviaire? (art. 40 de la loi).
  2. 89 III 78
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1963 i.S. Pensionskasse Schweiz. Elektrizitätswerke und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Faillite. Les organes de l'exécution forcée doivent tenir compte de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Dans quelle mesure peuvent-ils examine...
  3. 92 III 41
    Pertinence
    7. Entscheid vom 20. Juli 1966 i.S. Konkursmasse Ott.
    Regeste [A, F, I] Décisions du commissaire en cas de sursis concordataire accordé à une banque. 1. Plainte selon l'art. 37 al. 2 LB. Qualité pour porter plainte de l'administration d'une faillite. La plainte ne peut être dirigée contre la banque elle-même (consid. 1). 2....
  4. 103 Ib 178
    Pertinence
    29. Urteil vom 27. Juli 1977 i.S. Hirst-Neckarstahl gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. De même que les héritiers institués, les légataires ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie succes...
  5. 106 Ib 83
    Pertinence
    15. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Juni 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Hinter Zünen AG, Richard und Monika Gassner sowie Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbesc...
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Art. 2 lit. c AFAIE: Est soumise à l'exigence d'une autorisation toute acquisition (même insignifiante) de parts du patrimoine de personnes morales, si ce patrimoine consiste entière...
  6. 103 Ib 154
    Pertinence
    27. Urteil vom 14. Juli 1977 i.S. Schindler Aufzüge- und Elektromotorenfabrik AG und N.V. Philips' Gloeilampenfabrieken gegen Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'...
  7. 100 IV 17
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1974 i.S. Jugendamt Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 4 CP. Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé. Le juge a au contraire le devoir d'examiner si le comportement de l'adolescent coupable, durant l'année qui a suivi l'infraction...
  8. 119 II 46
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1993 i.S. R. und B. G.-W. gegen G. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin. CC). L'art. 704 aCO et l'art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l'art. 697h al...
  9. 113 II 157
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1987 i.S. Hans Schmidlin AG gegen die Stockwerkeigentümer der Überbauung Vogelsang in Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 648 al. 3 CC. L'art. 648 al. 3 CC s'applique aussi à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs. L'immeuble sur lequel est constituée une propriété par étages ne peut donc pas être grevé d'une telle hypothè...
  10. 105 Ib 321
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1979 i.S. Kosfeld gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE). La combinaison, à propos d'un même immeuble, d'un contrat de prêt et d'un bail à loyer justifie en principe l'assujetti...
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