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136 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-371
  1. 143 III 183
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_327/2016 vom 1. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 449a en relation avec l'art. 404 al. 3 CC; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon le...
  2. 101 Ib 449
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt du 14 novembre 1975 dans la cause S.I. Boislande S.A. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Résidence secondaire. Développement du tourisme. N'est pas apte à favoriser le développement du tourisme - dans une région dont l'économie dépend du tourisme - l'acquisition d'une vaste...
  3. 117 II 547
    Pertinence
    100. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1991 dans la cause Ch. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Pratique du karting. Acceptation du risque (art. 41 CO). Quand l'acceptation d'un risque dans la pratique d'un sport peut-elle supprimer le caractère illicite d'une atteinte à l'intégrité corporelle?
  4. 85 II 431
    Pertinence
    66. Arrêt de la Ie Cour civile du 8 décembre 1959 dans la cause Torre contre Philips AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L'art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3...
  5. 92 IV 54
    Pertinence
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1966 dans la cause Hofstetter contre Bettex.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
  6. 97 V 210
    Pertinence
    51. Arrêt du 3 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre N. et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le...
  7. 84 II 164
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du 1er avril 1958 dans la cause Parisi contre Virchaux.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence, art. 418 lit. u CO. Quand une indemnité est-elle due à l'agent, après la fin du contrat, pour la clientèle acquise?
  8. 137 I 154
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_640/2010 vom 14. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 264 ss, 269 ss CC; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).
  9. 102 IV 267
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infract...
  10. 134 III 241
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_506/2007 vom 28. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 28 CC; protection de l'identité. Droit de l'enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance (consid. 5).
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