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1486 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-IV-143

99 IV 50

11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
110 IV 87

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
106 II 117

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
87 IV 144

34. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 17. Oktober 1961 i.S. Steiger gegen Amtsstatthalteramt Luzern-Stadt und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Dans la procédure relative à la désignation du for, on applique, sur les frais, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire, en particulier les art. 153 et 156.
91 IV 107

31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l'...
91 IV 54

16. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. Februar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête. Dans cet examen, elle apprécie librement les faits. Son arrêt, cependant,...
116 IV 175

33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 24. September 1990 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête en fixation de for. Exigences relatives au contenu de la requête en fixation de for.
80 I 264

43. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juni 1954 i.S. Hinden gegen Wachter und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ, 264 PPF. L'inculpé ne saurait, même après le jugement au fond, porter devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours de droit public, la question du for intercantonal en matière pénale.
112 IV 142

42. Urteil der Anklagekammer vom 21. April 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
82 IV 121

26. Entscheid der Anklagekammer vom 18. Juli 1956 i.S. Tribunale di appello del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD. Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du r...

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