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  1. 03.04.2024 9C 201/2023 Pertinence 100% publication ATF prévue
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  2. 25.03.2020 2C 72/2017 Pertinence 89%
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  3. 07.11.2002 2P.297/2001 Pertinence 86% publié
    II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.