Moteur de recherche Eurospider: atf://89-I-158

92 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-158

110 Ia 87

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 1984 i.S. C. gegen O. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office.
99 Ia 437

53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
86 I 86

16. Urteil vom 16. März 1960 i.S. X. und Konsorten gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition ...
105 Ia 115

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 1979 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas...
89 I 92

15. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Kind X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfa...
82 II 186

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.

Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?
88 II 65

11. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1962 der II. Zivilabteilung i.S. M. gegen W.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Doit-on ordonner, de par le droit fédéral, une expertise selon la méthode Knaus/Ogino, lorsque le défendeur la requiert?
104 Ia 72

17. Urteil vom 3. Mai 1978 i.S. X. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'...
108 II 527

98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...
103 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. Y. gegen R.

Regeste [A, F, I] Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été décl...

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