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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-310
  1. 97 II 108
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1971 i.S. Verband Archimedes gegen Hilfskasse der Studierenden des Abend-Technikums Zürich.
    Regeste [A, F, I] Association; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC). Les statuts d'une association ne peuvent transgresserleslimites imposées par l'ordre juridique. Une disposition statutaire qui octroie à des tiers un droit d'opposi...
  2. 115 V 362
    Pertinence
    49. Urteil vom 20. Oktober 1989 i.S. Pensionskasse Schweizerischer Elektrizitätswerke gegen Services Industriels de la Commune de Sion und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 842 al. 3 et art. 864 CO: Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématiqu...
  3. 86 II 389
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1960 i. S. Zunft zu'n Schmieden gegen Schnezler.
    Regeste [A, F, I] Association. Transformation du but social (art. 74 CC). Action en justice contre une décision tendant à une telle transformation (art. 75 CC).
  4. 118 V 264
    Pertinence
    33. Urteil vom 13. Oktober 1992 i.S. Schweizerische Gewerbekrankenkasse gegen W. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis, 11 et 30 al. 1 LAMA, art. 60 ss CC. De la fin de l'affiliation à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations: examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affiliation, du point de vue du droit des assurances sociales et d...
  5. 85 II 525
    Pertinence
    76. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1959 i.S. Fauquex und Mitbeteiligte gegen Schweiz. Musikerverband und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1. Cette mesure ne peut être attaquée en justice, en vertu du droit impératif, que si elle est ordonnée par l'organe suprême compétent (consid. 2). Le délai d'ouverture d'action de l'art. 75 CCest un délai de pé...
  6. 113 V 296
    Pertinence
    49. Urteil vom 14. Dezember 1987 i.S. I. gegen Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 LAMA: Principe de la mutualité. Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport...
  7. 120 II 47
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1994 i.S. G. und R. SA gegen Berner Oberlandbahnen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme; droit acquis (art. 646 aCO); représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO). Le droit des actionnaires détenteurs d'actions ordinaires à être représentés par un ...
  8. 87 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. März 1961 i.S. Roth gegen Koller und Bezirksgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au j...
  9. 131 III 97
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Kroatischer Kulturverein der Schweiz gegen A., B. und C. (Berufung) 5C.136/2004 vom 9. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC). Le cas où les statuts prévoient un motif d'exclusion indéterminé (clause générale) doit être assimilé à celui où ils autorisent une exclusion sans indication de motifs; l'exclusion fondée sur une tel...
  10. 83 II 297
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1957 i.S. Häring gegen Beglinger.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC.
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