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106 II 146

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
114 II 421

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. August 1988 i.S. Durscher-Senn gegen Senn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC). Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la...
92 I 5

2. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1966 i.S. Scheller AG gegen Kanton Zürich und Obergericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Emolument pour les opérations du registre foncier. Inégalité de traitement. Art. 4 Cst. Est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement la prescription fixant l'émolument pour l'annotation au registre foncier d'un bail à loyer ou à ferme de...
94 I 412

56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1968 i.S. Kull gegen Bräm.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif, recevabilité. Le recours de droit administratif prévu par l'art. 218 quater CO ne permet d'attaquer que des décisions émanant d'autorités administratives cantonales.
97 II 289

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1971 i.S. Fritz gegen Fritz.

Regeste [A, F, I] Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme. Obligation de la femme dans l'intérêt du mari? (art. 177 al. 2 et 3 CC). 1. Un contrat de vente conclu entre une femme et une société anonyme dominée par le mari équivaut-il à un acte ...
114 II 324

59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC). Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) su...
99 Ia 223

26. Urteil vom 23. Mai 1973 i.S. Haas gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet im...
108 III 71

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1982 i.S. X. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 5 LP; responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites. Contrairement au texte du § 12 al. 2 de la loi zurichoise sur le notariat, il existe actuellement dans le canton de Zurich une pratique selon laquelle c'est l'Obergericht et non pas...
92 I 461

76. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Aurinco AG gegen Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Bern.

Regeste [A, F, I] Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par...
82 II 378

53. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. Frölich gegen Eberhard und Zimmermann.

Regeste [A, F, I] Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'imme...

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